Article 1 - Champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a toutes les ventes realisees en magasin par la societe SAS L2J CARRELAGE, aupres des clients particuliers et professionnels.
Elles concernent notamment la vente de :
- Carrelages et faiences
- Produits de mise en oeuvre et accessoires de pose
- Receveurs de douche
- Parois de douche
- Robinetterie
- Meubles et accessoires de salle de bains
- Tous produits commercialises par le Vendeur
Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Article 2 - Commandes
Toute commande est reputee ferme et definitive apres signature du devis, du bon de commande ou acceptation ecrite du Client et versement eventuel des arrhes.
Le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande presentant un caractere anormal ou effectuee de mauvaise foi.
Les modifications ou annulations de commande ne peuvent intervenir qu'avec l'accord ecrit prealable du Vendeur.
Article 3 - Arrhes et annulation de commande
Toute commande peut donner lieu au versement d'arrhes dont le montant est precise sur le devis ou le bon de commande.
Les arrhes ont pour objet de reserver les marchandises et d'engager definitivement les parties.
En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque motif que ce soit, les arrhes versees demeureront definitivement acquises au Vendeur a titre d'indemnite forfaitaire, sans prejudice du droit pour le Vendeur de reclamer l'indemnisation de son prejudice reel lorsque celui-ci est superieur.
Les produits commandes specialement pour le Client, les fabrications sur mesure, les produits personnalises ou hors stock ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation ni remboursement apres validation de la commande.
Article 4 - Prix
Les prix sont exprimes en euros.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepte.
Toute modification des taxes, droits ou taux de TVA sera repercutee sur les prix.
Article 5 - Conditions de paiement
Sauf disposition contraire :
- Arrhes a la commande
- Solde payable avant enlevement ou a la livraison
Le defaut de paiement a l'echeance entraine l'exigibilite immediate de toutes les sommes dues.
Pour les clients professionnels :
- Penalites de retard au taux legal majore
- Indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce
Article 6 - Livraison et enlevement
Les delais de livraison sont communiques a titre indicatif.
Un retard raisonnable ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu a une quelconque indemnisation.
Le Client est tenu de prendre possession de sa commande dans le delai convenu.
A defaut, les frais de stockage pourront etre factures.
Le transfert des risques intervient des la remise des marchandises au Client ou au transporteur mandate.
Article 7 - Controle des marchandises et gestion des casses
Le Client doit imperativement verifier l'etat des marchandises lors de leur enlevement ou de leur livraison.
Toute anomalie, casse, manquant ou deterioration doit etre :
- Mentionnee precisement sur le bon de livraison
- Signalee par ecrit au Vendeur dans un delai maximal de 48 heures
Aucune reclamation ne pourra etre acceptee en l'absence de reserves precises formulees a la livraison.
Les casses constatees apres enlevement ou apres signature sans reserve du bon de livraison restent a la charge du Client.
Le Vendeur recommande au Client de prevoir une quantite supplementaire de materiaux afin de couvrir les pertes liees aux decoupes et aux eventuelles casses de chantier.
Article 8 - Clause specifique aux carrelages et faiences
Le Client reconnait que les produits ceramiques presentent des caracteristiques techniques propres a leur fabrication.
Les differences de teinte, nuance, calibre, aspect, veinage et texture ne constituent pas des defauts de conformite lorsqu'elles demeurent dans les tolerances admises par les normes de fabrication.
Les echantillons, catalogues, photographies et visuels n'ont qu'une valeur indicative.
Avant toute pose, le Client ou son artisan doit verifier :
- Les references
- Les quantites
- Les calibres
- Les bains de fabrication
- L'aspect general du produit
Aucune reclamation ne sera acceptee apres la pose des produits. Toute pose vaut acceptation definitive des marchandises.
Article 9 - Non-reprise des marchandises
Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni echangees.
A titre exceptionnel, le Vendeur peut accepter une reprise sous reserve :
- D'un accord ecrit prealable
- Du parfait etat des produits
- De l'emballage d'origine intact
- De la presentation de la facture d'achat
Les frais de reprise restent a la charge du Client. Une decote pourra etre appliquee.
Les produits suivants ne sont jamais repris : commandes speciales, produits hors stock, produits personnalises, produits sur mesure, lots incomplets, produits dont l'emballage est deteriore.
Article 10 - Garanties
Le Client beneficie des garanties legales applicables conformement aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
La garantie ne couvre pas :
- Les erreurs de pose
- Les defauts d'entretien
- Les degradations liees a un usage anormal
- Les chocs ou casses posterieurs a la livraison
Article 11 - Reserve de propriete renforcee
Le Vendeur conserve la propriete pleine et entiere des marchandises vendues jusqu'au paiement integral du prix, des frais et accessoires.
En cas de defaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution immediate des marchandises aux frais, risques et perils du Client.
Le Client s'interdit de revendre, transformer, donner en gage ou transferer la propriete des marchandises impayees sans accord prealable ecrit du Vendeur.
Article 12 - Donnees personnelles - RGPD
Les donnees personnelles collectees sont utilisees exclusivement pour :
- La gestion des commandes
- La facturation
- Le service apres-vente
- Les obligations legales et comptables
Elles sont conservees pendant la duree necessaire aux finalites poursuivies.
Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilite.
Toute demande peut etre adressee a : SAS L2J CARRELAGE - l2jcarrelage@gmail.com - 03 21 22 39 11
Le Client peut egalement introduire une reclamation aupres de la CNIL.
Article 13 - Mediation de la consommation
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige.
Le Client doit prealablement adresser une reclamation ecrite au Vendeur avant toute saisine du mediateur.
Article 14 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra etre tenu responsable lorsque l'inexecution de ses obligations resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 - Attribution de competence
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siege social du Vendeur, meme en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les consommateurs, les regles legales de competence territoriale demeurent applicables.